On reçoit un avis de contravention pour un excès de vitesse ou un stationnement gênant, sauf qu’on n’était pas au volant, pas dans la ville indiquée, voire plus propriétaire du véhicule. L’amende reçue à tort à cause du SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) est un scénario plus fréquent qu’on le croit.
Le fichier SIV rattache chaque plaque d’immatriculation à un titulaire de carte grise, et c’est ce titulaire qui reçoit le PV. L’erreur peut venir d’un retard de mise à jour, d’une saisie administrative erronée ou d’une usurpation de plaque.
A lire en complément : Délai pour refaire carte grise : procédure et infos à connaître
Erreur de saisie dans le SIV : le piège administratif silencieux
Usurpation de plaque, vente non déclarée : ces causes sont connues. Mais l’erreur de saisie directe dans le fichier SIV produit le même résultat. Un caractère inversé lors de l’enregistrement d’un véhicule par un professionnel ou lors d’une démarche ANTS, et le numéro d’immatriculation pointe vers le mauvais propriétaire.
Le problème, c’est que cette erreur reste invisible tant qu’un radar ou un agent verbalisateur ne flashe pas la plaque concernée. On découvre le décalage en ouvrant sa boîte aux lettres.
A découvrir également : Réduire le prix d'une amende : astuces efficaces à découvrir
Dans ce cas précis, la contestation repose sur la preuve que le véhicule verbalisé n’est pas le vôtre. Concrètement, on fournit une copie de sa propre carte grise (qui mentionne un véhicule différent de celui flashé) et on signale l’incohérence à l’ANTS via sa messagerie sécurisée pour demander la correction du fichier. Sans correction du SIV, les amendes continueront d’arriver.
Contester une amende après cession du véhicule : le délai de 45 jours
Le cas le plus courant reste celui de la contravention reçue après la vente. On a vendu sa voiture, mais l’acquéreur n’a pas fait sa carte grise. Le SIV affiche toujours l’ancien propriétaire comme titulaire, et les PV tombent.
Pourquoi le paiement est la pire réaction
Payer, même par réflexe ou pour « régler le problème vite », vaut reconnaissance de l’infraction. On perd alors toute possibilité de contester. C’est la règle posée par le code de procédure pénale.
La requête en exonération via l’ANTAI
La requête en exonération doit être déposée dans les 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention. On la transmet sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) ou par courrier recommandé à l’officier du ministère public (OMP). Les pièces à joindre au dossier :
- Le certificat de cession du véhicule (cerfa 15776), qui prouve la date de vente et identifie l’acquéreur
- L’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession obtenu sur le site de l’ANTS, qui atteste que la vente a bien été signalée
- Une copie de l’avis de contravention contesté, pour que l’OMP identifie le dossier
Le code de la route impose de déclarer la cession dans un délai de 15 jours sur l’ANTS. Si on a respecté ce délai, le dossier est solide. Si on ne l’a pas fait, la contestation reste possible, mais elle sera plus difficile à défendre.
Usurpation de plaque d’immatriculation : déposer plainte avant de contester
Quand on reçoit des amendes pour des infractions commises dans des villes où on n’a jamais mis les pieds, avec un véhicule qui ne correspond pas au sien, on est probablement victime d’une usurpation de plaque. Quelqu’un a reproduit votre numéro d’immatriculation sur un autre véhicule.
La première action est de déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Le récépissé de plainte devient la pièce maîtresse du dossier de contestation. Sans ce document, l’OMP n’a aucune raison de croire à l’usurpation.
Ensuite, on demande à la préfecture (via l’ANTS) un nouveau numéro d’immatriculation. Le changement de plaque coupe le lien entre votre véhicule et les infractions commises par le fraudeur. C’est aussi le seul moyen d’empêcher de nouvelles amendes d’arriver.
Comment prouver qu’on n’était pas sur les lieux
Tout élément qui démontre votre présence ailleurs au moment de l’infraction renforce le dossier : relevé de badge de télépéage, attestation employeur, ticket de parking horodaté, relevé bancaire montrant un achat dans une autre ville. Rassemblez ces preuves dès réception du premier avis.
Amende déjà majorée et saisie abusive : les recours qui restent ouverts
On n’a pas vu passer l’avis initial (changement d’adresse non signalé, courrier perdu). L’amende a été majorée, parfois suivie d’une saisie sur compte bancaire par le Trésor public. Des recours existent pourtant à ce stade.
En cas d’amende majorée, on dispose d’un délai de 30 jours à compter de l’envoi du titre exécutoire pour former une réclamation auprès de l’OMP, accompagnée de l’avis de majoration et des pièces justificatives (certificat de cession, plainte pour usurpation, preuve d’erreur SIV).
Quand l’erreur SIV a débouché sur une saisie (compte bancaire, salaire), le juge de l’exécution (JEX) peut être saisi pour faire annuler la mesure. Ce recours judiciaire, fondé sur le code des procédures civiles d’exécution, ouvre la voie à un remboursement des sommes prélevées à tort.
Blocage ANTS et Défenseur des droits : quand l’administration ne répond pas
Les retours varient sur ce point, mais un nombre significatif de contestataires se heurtent à un mur administratif : l’ANTS ne corrige pas le fichier SIV, la messagerie sécurisée reste sans réponse, et les amendes continuent de s’accumuler.
Le Défenseur des droits peut intervenir comme médiateur lorsque les démarches auprès de l’ANTS et de la préfecture n’aboutissent pas. La saisine est gratuite et se fait en ligne. Le Défenseur des droits dispose d’un pouvoir d’investigation qui oblige l’administration à répondre.
Avant d’en arriver là, on conserve systématiquement une trace de chaque échange : captures d’écran de la messagerie ANTS, accusés de réception des courriers recommandés, numéros de dossier. Ces éléments seront demandés par le Défenseur des droits pour instruire la réclamation.
Que l’amende vienne d’une cession non enregistrée, d’une erreur de saisie ou d’une usurpation de plaque, le réflexe est toujours le même : ne pas payer, rassembler les pièces justificatives et contester dans les délais auprès de l’OMP ou de l’ANTAI. Quand la situation se complique (majoration, saisie, blocage administratif), le juge de l’exécution et le Défenseur des droits restent des recours concrets pour faire valoir ses droits face à une erreur du SIV.
