Depuis 2012, le Code du travail impose un minimum de sept heures de formation annuelle pour certains professionnels, sous peine de sanctions financières. Cette règle ne s’applique pas uniformément à tous les secteurs ni à tous les statuts. Des dérogations existent pour les salariés à temps partiel, les travailleurs indépendants ou encore selon les accords de branche. L’accès à ces heures peut aussi dépendre du Compte Personnel de Formation, dont les modalités restent souvent mal comprises.
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Ce que prévoit la loi sur la formation professionnelle continue
La formation professionnelle a désormais un statut incontournable dans le Code du travail. Depuis plusieurs années, l’article L6321-1 inscrit noir sur blanc que chaque employeur doit permettre à ses salariés de s’adapter à l’évolution de leur métier, et préserver leurs compétences sur la durée. Ce n’est pas un simple vœu pieux : impossible de l’esquiver sans conséquences.
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Pour répondre à cette exigence, les entreprises doivent bâtir un plan de développement des compétences. On y trouve tout le maillage des formations prévues dans l’année, qu’il s’agisse d’obligations légales ou d’actions décidées en interne. Son financement s’appuie sur une contribution spécifique, qui sert ensuite à impulser la dynamique de la formation continue, sauf si la convention collective prévoit une règle plus souple dans certains secteurs.
Certains domaines ne laissent place à aucun arbitrage : risques professionnels, nécessité de habilitation, normes réglementaires strictes. L’article L6321-2 liste les formations à rendre obligatoires, impossible d’y déroger. Un cap supplémentaire s’impose tous les six ans : chaque salarié doit attester d’une évolution professionnelle concrète, ce qui peut prendre la forme d’une formation, d’une hausse de rémunération ou d’un changement de fonction (cf. article L6315-1). Si la convention collective ou le contrat de travail rajoute des lignes, impossible de faire l’impasse dessus.
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On distingue donc deux types de formation : la formation obligatoire, dictée par un texte législatif, et la formation non obligatoire, décidée et initiée par l’entreprise selon ses priorités. Et tout employeur doit pouvoir démontrer que ses engagements sont respectés.
7 heures de formation : qui est vraiment concerné ?
Trop souvent présentée comme une norme générale, la règle des 7 heures de formation annuelle vise en réalité des secteurs très ciblés. Les premiers sur la liste ? Les intermédiaires bancaires et financiers. D’un côté, les IOBSP (intermédiaires en opérations de banque et services de paiement) : leur statut dépend chaque année de la preuve de ces 7 heures, à déposer auprès de l’ORIAS. Les conseillers en investissements financiers (CIF) sont tenus au même respect, sous contrôle de l’AMF.
Dans l’immobilier, les règles se corsent. La loi ALUR réclame à toute personne détenant une carte professionnelle (agent, syndic, administrateur) de suivre au moins 14 heures de formation par an, ou 42 heures sur trois ans, sous peine de ne pas voir leur carte renouvelée par la Chambre de Commerce et d’Industrie. Chez les intermédiaires en assurance (IAS), le minimum grimpe à 15 heures annuelles de formation continue.
Pour clarifier, voici les principales règles selon les métiers :
- Pour les IOBSP et CIF : 7 heures de formation obligatoire chaque année
- Pour les IAS : 15 heures à respecter, sans exception
- Pour les professionnels de l’immobilier soumis à la loi ALUR : 14 heures par an minimum
On le voit : la légende du quota d’heures de formation pour tous ne tient pas. Seuls certains secteurs, encadrés par des textes précis, ont une durée minimale imposée. Ailleurs, tout dépend du plan de développement des compétences élaboré par l’employeur, ou des avancées négociées collectivement dans chaque branche.
CPF : droits individuels, choix et gestion
Le Compte Personnel de Formation (CPF) a bouleversé les habitudes dans la gestion de la formation professionnelle. Désormais, chaque actif, salarié comme travailleur indépendant, accumule des droits à formation monétisés, gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations. La grande nouveauté : chacun décide, sans devoir attendre le feu vert de son employeur, pour la grande majorité des projets de formation.
Grâce au CPF, il devient possible de prendre en charge des formations certifiantes, de financer un projet de transition professionnelle, d’obtenir une qualification, voire de préparer, dans certains cas, le permis de conduire depuis la réforme du 21 juin 2023. C’est aussi un moyen reconnu de valider son expérience acquise sur le terrain.
Le choix et la gestion du CPF sont largement autonomes dès lors que la formation se déroule en dehors du temps de travail ; sinon, l’accord de l’employeur reste indispensable. Quant à la prise en charge financière lors d’une reconversion, certains OPCO interviennent pour soutenir la rémunération tout au long du parcours.
La Caisse des Dépôts encadre attentivement le dispositif : elle contrôle l’éligibilité des organismes et la conformité des formations, en particulier pour des domaines spécifiques comme le permis, où seules les auto-écoles agréées enregistrées au NEPH sont autorisées. Avec de tels outils, chacun peut reprendre en main la construction de son parcours professionnel, casser la routine et anticiper les besoins du marché.
Conformité et sanctions : mode d’emploi
Tout organisme de formation doit préalablement déclarer son activité auprès de la Direccte pour exercer en toute légalité. La démarche n’est pas uniquement administrative. Avant le lancement d’un parcours, chaque stagiaire doit recevoir un ensemble de documents : programme détaillé, calendrier, modalités d’évaluation, règlement intérieur. Bâcler cette étape, c’est prendre le risque d’être épinglé en cas de contrôle.
Autre point central : le bilan pédagogique et financier, à remettre chaque année. Ce document synthétise l’activité, la nature des formations dispensées et détaille les ressources perçues. En cas de retard ou d’omission, la Direccte n’hésite pas à recadrer : sanctions administratives, voire plus, pour ceux qui persistent. Pour éviter tout litige, la séparation des flux financiers liés à la formation est fortement encouragée : c’est la traçabilité qui protège.
Pour les entreprises, la contribution formation est versée à l’URSSAF, alimentant ainsi l’effort de formation au niveau national. Dans le prolongement, l’employeur construit et tient à jour son plan de développement des compétences, guidé par les obligations légales et conventionnelles. Tous les deux ans, il organise l’entretien professionnel, et chaque salarié doit pouvoir attester d’au moins une formation suivie tous les six ans, au titre de l'article L6315-1.
La marche à suivre reste la responsabilité de tous : organismes, employeurs, salariés. Ce collectif est la meilleure défense contre toute sanction éventuelle, tout en maintenant la crédibilité et la qualité du système.
Face à la multiplication des exigences, on comprend que la formation professionnelle n’est ni un superflu ni un simple réflexe réglementaire : c’est sans doute l’arme la plus fiable pour traverser les bouleversements de l’emploi. Qu’on le veuille ou non, connaître à qui s’imposent les fameuses 7 heures, c’est comprendre comment chaque secteur aiguise ses armes pour l’avenir.
