Un chiffre coupe court à toute hésitation : 6 mois. C’est le délai maximal entre le moment où un véhicule d’occasion passe son contrôle technique et la demande de carte grise. Et cette règle s’impose, nette, sans détour ni faveur inattendue.
Contrôle technique et carte grise : ce qu’il faut vraiment savoir
Le duo contrôle technique et carte grise ne souffre aucune approximation lors d’un changement de propriétaire. Dès qu’il s’agit de faire une carte grise après avoir acquis un véhicule d’occasion, un seul document fait foi : le procès-verbal du contrôle technique, daté de moins de six mois au jour de la demande. Les règles sont strictes, les exceptions rares et clairement balisées.
Concrètement, tenter une immatriculation avec un contrôle technique dépassant la limite de six mois mène droit à un refus, que ce soit sur le portail de l’ANTS ou chez un professionnel habilité. Les agents examinent en détail la validité du contrôle technique avant de délivrer le certificat d’immatriculation. L’objectif ne varie pas : chaque nouveau propriétaire doit repartir au volant d’un véhicule dont la sécurité a été vérifiée récemment.
La même exigence s’applique lors d’une transaction entre particuliers. Le vendeur doit fournir à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique valide. Ce document, établi par un centre agréé en France, jamais à l’étranger, conditionne l’accès à la carte grise véhicule. Un oubli, et toute la procédure se retrouve à l’arrêt.
Des exceptions existent, mais elles restent l’affaire de véhicules de collection ou d’utilitaires spécifiques, voire de cas d’importation. Dans la majorité des démarches de certificat d’immatriculation, la validité du contrôle technique reste le passage obligé.
Peut-on demander une carte grise avec un contrôle technique de plus de 6 mois ?
La règle est sans détour : après un changement de titulaire, la demande de carte grise exige un contrôle technique de moins de six mois. Passé ce délai, impossible de faire valoir ce document pour l’immatriculation. Que la vente ait eu lieu entre particuliers ou chez un professionnel, un contrôle technique de plus de six mois n’a plus aucune valeur pour l’administration. Toute tentative de finalisation du certificat d’immatriculation, sur l’ANTS ou auprès d’un prestataire, se soldera par un blocage.
Derrière cette rigueur, la volonté de garantir la sécurité mécanique du véhicule lors du changement de propriétaire. Un rapport de contrôle technique rejeté ou dépassé, et tout s’arrête : le certificat d’immatriculation ne sera pas délivré. Dans ce cas, la seule solution consiste à présenter le véhicule de nouveau en centre agréé, obtenir un contrôle technique renouvelé, puis relancer les démarches carte grise.
Certains cas particuliers subsistent, notamment pour les véhicules importés en attente de leur premier contrôle français. Mais pour la plupart des conducteurs, le passage par le centre de contrôle demeure obligatoire. L’ANTS, inflexible, vérifie systématiquement la date inscrite sur le procès-verbal lors de toute demande de nouvelle carte grise. Sans ce sésame à jour, aucune chance d’obtenir le précieux document.
Les démarches à suivre selon la situation de votre contrôle technique
Contrôle technique de moins de 6 mois : autoroute ouverte
Un contrôle technique valide de moins de six mois en main, la demande de carte grise se déroule sans accroc. Il suffit de réunir les documents habituels : certificat de cession, pièce d’identité, justificatif de domicile, et l’attestation d’assurance. Joignez le procès-verbal du contrôle technique. La procédure s’effectue en ligne sur le Système d’immatriculation des véhicules, via France Connect ou un professionnel habilité. La carte grise, maintenant dématérialisée, arrivera par lettre suivie.
Contrôle technique de plus de 6 mois : halte obligatoire
Dès que le contrôle technique dépasse les six mois, la demande est bloquée d’office. Aucune carte grise ne sera délivrée tant que le véhicule n’aura pas passé une nouvelle visite en centre agréé. Il faut donc présenter le véhicule, obtenir un rapport tout neuf, puis seulement reprendre les démarches. Tenter de joindre un procès-verbal rejeté ou trop ancien ne sert à rien : l’ANTS filtre systématiquement ces cas de figure.
Vente ou achat : quelques subtilités administratives
Pendant la vente d’un véhicule, le vendeur remet une carte grise barrée accompagnée d’un contrôle technique valide. Si ce document manque, l’acheteur devra patienter, faire repasser le contrôle, puis réunir tous les justificatifs nécessaires. Sans contrôle technique en cours de validité, pas de certificat d’immatriculation. La démarche se fait entièrement en ligne : il n’y a plus de guichet, mais il faut s’assurer que chaque document soit parfaitement conforme.
Exonérations et cas particuliers : quand le contrôle technique n’est pas obligatoire
Véhicules de collection : un régime à part
Pour les modèles classés collection, le contrôle technique suit une autre cadence : tous les cinq ans au lieu de deux. Lors de la demande de carte grise collection, la fiche d’identification et l’attestation FFVE (Fédération française des véhicules d’époque) tiennent parfois lieu de contrôle technique classique. Pour un véhicule de moins de trente ans ou qui roule encore régulièrement, un contrôle technique reste exigé. Sinon, la procédure s’adapte, allégeant le passage en centre agréé.
Véhicules neufs et importés : des formalités adaptées
Un véhicule neuf n’est pas concerné par le contrôle technique périodique lors de sa première immatriculation. La facture d’achat, le certificat de conformité et la fiche d’identification suffisent. Pour les véhicules importés, il existe quelques ajustements : si le procès-verbal de contrôle technique étranger a moins de six mois, il peut ouvrir la voie à la carte grise sous certaines conditions. Si le véhicule est ancien ou non soumis au contrôle dans son pays d’origine, une visite en centre français est inévitable.
Voici les principales catégories qui échappent à ce passage obligé :
- Deux-roues motorisés : pas de contrôle technique imposé actuellement, ni pour une première demande ni lors d’un changement de propriétaire.
- Véhicules agricoles : tracteurs et matériels spécialisés ne sont concernés que s’ils empruntent fréquemment la route.
La question de la validité du contrôle technique ne concerne donc pas tous les véhicules en phase de certificat d’immatriculation. Les exceptions sont là, surtout pour les véhicules de collection, les modèles importés ou selon leur catégorie. À chaque situation, une vigilance particulière pour réunir la bonne liste de justificatifs.
Entre calendrier administratif et impératifs de sécurité, la carte grise ne laisse aucune place à l’approximation. Mieux vaut anticiper que de voir son dossier s’enliser pour un simple délai dépassé, parce qu’au guichet numérique, la tolérance n’existe pas.
